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03:23
Commission des lois
Mercredi 31 mars 2010
Entreprises
01:52:27
Séance publique du 30 mars 2010
Encadrement juridique de la vidéosurveillance
01:47:28
Commission des lois
Mercredi 24 février 2010
Audition des candidats à la nomination au Conseil constitutionnel
01:35:15
Commission des lois
Mardi 23 février 2010
Audition de M. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, à l'occasion de la remise de son rapport annuel
04:02
Commission des lois
Vendredi 12 février 2010
Récidive criminelle
03:05
Commission des lois
Vendredi 18 décembre 2009
Cours d'appel
02:07
Commission des lois
Jeudi 17 décembre 2009
Renouvellements des conseils généraux et régionaux
02:35
Commission des lois
Mercredi 16 décembre 2009
article 13
04:12:11
Commission des lois
Mercredi 2 décembre 2009
Débat d'orientation générale sur la réforme des collectivités territoriales
