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PJL et PJLO Réforme de la justice - Audition de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice

Commission des lois

21 min 47

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Séance publique

1 min 01

Questions orales

Séance publique

4 min 35

Situation des chômeurs seniors

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Proposition de loi Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP

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Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Séance publique

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Séance publique

5 min 25

LEC - PPL Nomination et présence parlementaires dans certains OEP - Examen rapport et texte commission

Commission des lois

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Table ronde droit local d'Alsace Moselle

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